En octobre 2024, la cour de cassation a rendu un arrêt qui acte la fin des mesures de Placement Educatif A Domicile : PEAD ou Service d'Accompagnement Personnalisé : SAP, en requalifiant les mesures de PEAD ou de SAP en AEMO-Renforcée. Cette décision a entrainé l'impossibilité pour les magistrats d'ordonner des mesures de PEAD ou de SAP ainsi que la disparition du PEAD ou du SAP, outil efficace et performant dans la protection de l'enfance.

Pour ce conformer à cette décision, les dispositifs de type PEAD ou SAP considérés comme des placements, l'enfant étant confié au Département, doivent se transformer en AEMO-R qui sont des mesures d'assistance éducative.

Cette requalification a donc une incidence sur les régimes d'autorisation des associations, les AEMO-R relevant d'une autorisation conjointe Président du Conseil Départemental et représentant de l'Etat (Préfet du département après instruction de la demande par la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse).

Le passage des PEAD ou SAP déjà existant en AEMO-R aurait pu se réaliser par la signature de CPOM ciblés sur cette activité. Le Département de l'Hérault n'a pas choisi cette option mais la mise en place d'un appel à projet qui devrait sortir dans le courant du mois d'octobre 2025.

Afin d'éviter tout rupture dans l'accompagnement des familles, la DGCS et le Président du Conseil Départemental de l'Hérault ont confirmé par écrit que les associations non habilitées justice seraient autorisées à titre transitoire à mettre en œuvre l'AEMO-R, dans l'attente de la parution d'un appel à projet.

Synergie Enfance 34 s'inscrit dans un dialogue constructif au côté de nos fédérations en partenariat avec le Département de l'Hérault.